Depuis 2017, la déclaration de cession d’un véhicule (voiture, moto, scooter, camion) est une démarche carte grise qui doit se faire dorénavant sur le portail en ligne de l’ANTS: https://ants.gouv.fr.
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Cette démarche en ligne est l’unique temoignage qui permet de prouver que l’ancien propriétaire a cédé son véhicule à une tierce personne. Une déclaration de cession en ligne est une obligation administrative à ne pas négliger car elle protège l’ancien titulaire en cas d’infractions commises par le nouveau titulaire d’un véhicule immatriculé.
Attention ! : Une cession non enregistrée peut être sanctionné d’une contravention de 4eme classe d’un montant de 135 €. Cette opération peut aussi se faire auprès d’un pro habilité près de chez vous ou auprès d’une Maison France Service
Voici la liste des documents à fournir pour réaliser la déclaration la cession d’un véhicule:
- Copie de la pièce d’identité du ou des vendeurs
- Recto et Verso de la pièce d’identité du nouveau titulaire
- Copie de la carte grise barée
- Certificat de non gage
- Certificat de cession d’un véhicule d’occasion
- Mandat d’immatriculation si vous faite appel à un agent habilité au SIV
